Article 1 : GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre BE ONE SANTÉ et le participant. Elles s'appliquent à toutes les formations dispensées par BE ONE SANTÉ.
Le terme « participant » désigne la personne morale signataire de la convention de formation (au sens de l'article L. 6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire du contrat de formation (au sens de l'article L. 6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales.
Les conditions générales s'appliquent de façon exclusive aux formations conclues entre BE ONE SANTÉ et le Participant. Toutes autres conditions n'engagent BE ONE SANTÉ qu'après acceptation expresse et écrite de sa part. Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet de BE ONE SANTÉ ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Le seul fait d'accepter une offre de BE ONE SANTÉ emporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres de BE ONE SANTÉ sont valables dans la limite du délai d'option fixé à un (1) mois à compter de la date de l'offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par BE ONE SANTÉ, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification.
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature. Il est soumis aux dispositions des articles L. 6353-3 à L. 6353-9 du Code du Travail.
Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l'article L. 6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par BE ONE SANTÉ, du bulletin d’inscription ou de tout autre courrier de commande signé par le Participant. Les formations proposées par BE ONE SANTÉ relèvent des dispositions figurant à la VIe partie du Code du Travail relatif à la formation professionnelle continue.

Article 2 : DOCUMENTS RÉGISSANT L'ACCORD DES PARTIES
Les documents régissant l'accord des parties sont, à l'exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :

• Le livret du stagiaire (ou règlement intérieur stagiaire), pris en application des articles L. 6352-3 à L. 6352-5 et R. 6352-3 à R. 6352-15 du Code du Travail ;

• Le Règlement Intérieur de l'établissement accueillant les formations ;

• Les avenants éventuels aux conventions ou contrats de formation professionnelle acceptés par les deux parties ;

• Les conventions ou contrats de formation professionnelle acceptés par les deux parties ;

• Les éventuelles conventions de partenariat de formation signées entre BE ONE SANTÉ et le Participant ;

• Le bulletin d'inscription dûment complété ;

• Les fiches pédagogiques des formations ;

• Les présentes conditions générales ;

• La facturation.

En cas de contradiction entre l'un de ces documents, celui de priorité supérieure prévaudra. Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties et prévalent sur tout échange antérieur.

Article 3 : MODALITÉS D'INSCRIPTION
La convention ou le contrat n'est parfaitement conclu entre les parties que sous réserve de l'acceptation expresse de la commande par BE ONE SANTÉ. L'acceptation de la commande se fait par le renvoi du bulletin d'inscription dématérialisé mis en place par BE ONE SANTÉ. Toute modification de la commande demandée par le Participant est subordonnée à l'acceptation expresse et écrite de BE ONE SANTÉ.

Article 4 : CONDITIONS D'INTÉGRATION
La participation aux formations proposées par BE ONE SANTÉ peut être conditionnée par le fait que la personne inscrite l'utilise au sein de son environnement de travail ou réponde aux prérequis de la fiche pédagogique. De plus, la participation à une formation n'est effective qu'après validation du dossier. Toutes les phases de validation des participants à la formation relèvent de la décision de BE ONE SANTÉ.

Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Le prix comprend uniquement la formation et les supports pédagogiques associés. Les frais de restauration, de déplacement et d'hébergement restent à la charge exclusive du participant, sauf disposition contraire expresse mentionnée lors de l'inscription.
5.1. Concernant les conventions de formation (Financement entreprise / B2B)
À réception de l'inscription du Participant, BE ONE SANTÉ fera parvenir une convention de formation ou une facture valant convention simplifiée précisant les conditions financières.
5.2. Concernant les contrats de formation (Financement personne physique à ses frais / B2C)
Conformément à l'article L. 6353-5 du Code du Travail, à compter de la date de signature du contrat de formation, le Participant dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter. Il en informe BE ONE SANTÉ par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail écrit permettant d'accuser réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Participant.

Article 6 : CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix sont établis hors taxes (ou nets de TVA si l'organisme bénéficie de l'exonération). Les paiements s'effectuent en euros.
Il appartient au Participant de vérifier l'imputabilité de sa formation auprès de son OPCO ou de tout autre organisme financeur, de formuler sa demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande.
6.1. Modalités de paiement et Subrogation
Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise, sauf accord particulier. En cas de subrogation de paiement acceptée par l'OPCO ou tout autre organisme, les factures seront transmises directement par BE ONE SANTÉ à cet organisme.
Le Participant reste en tout état de cause solidairement responsable du paiement des frais de formation. En cas de refus de prise en charge, de modification de l'accord de financement par l'organisme, ou de défaillance de ce dernier, le Participant s'engage à régler l'intégralité du coût de la formation restant dû à BE ONE SANTÉ.
6.2. Retard de paiement

• Pour les professionnels (Entreprises) : Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, et dès le lendemain de la date d'échéance de la facture sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points. En outre, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit.

• Pour les particuliers : Tout retard de paiement pourra donner lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à l'application de pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur.
   

Article 7 : MODALITÉS DE LA FORMATION
7.1. Nature de l'action de formation
Les actions de formation assurées par BE ONE SANTÉ entrent dans le champ de l'article L. 6313-1 du Code du Travail (actions de formation professionnelle).
7.2. Sanction de l'action de formation
Conformément à l'article L. 6353-1 alinéa 2 du Code du Travail, BE ONE SANTÉ remettra au participant, à l'issue de la formation, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action, ainsi que l'évaluation des acquis. BE ONE SANTÉ se réserve le droit de suspendre la délivrance de certifications ou de titres spécifiques optionnels en cas de défaut total de paiement des frais de formation.
7.3. Lieu et Assurance
Les formations se déroulent dans des lieux conformes aux règles de sécurité et d'accessibilité en vigueur. Le Participant (ou son employeur) s'oblige à être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels ou immatériels susceptibles d'être causés au cours de la formation.

Article 8 : ANNULATION OU REPORT DU FAIT DE BE ONE SANTÉ
Dans l'hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits à une session serait inférieur à l’effectif minimum nécessaire, BE ONE SANTÉ se réserve le droit d'annuler ou de reporter ladite formation au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date de début programmée, sans qu'aucune pénalité ou indemnité de rupture ne soit due. BE ONE SANTÉ proposera alors de nouvelles dates ou procédera au remboursement intégral des sommes effectivement versées par le Participant.

Article 9 : RÉSILIATION OU ABANDON DU FAIT DU PARTICIPANT
En cas de dédit, rétractation (hors délai légal), résiliation ou abandon de la formation du fait du Participant moins de dix (10) jours calendaires avant le début de la formation ou après son commencement, le Participant s'engage à verser à BE ONE SANTÉ une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale d'un montant de 300 €.
Note légale : Cette somme est due à titre de dédommagement d'espace bloqué. Elle ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la formation professionnelle ni faire l'objet d'une demande de financement ou de subrogation auprès d'un OPCO. Elle sera facturée directement au Participant.

Article 10 : ASSIDUITÉ
La participation à la totalité des séquences organisées par BE ONE SANTÉ dans le cadre de ses formations est obligatoire. L'assiduité est requise pour la validation des compétences et la délivrance des attestations prévues à l’article 7.2.

Article 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
BE ONE SANTÉ conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les plans, descriptifs, supports de cours, outils pédagogiques et documents techniques remis au Participant. Ces documents sont mis à disposition pour le seul usage personnel et professionnel du stagiaire dans le cadre de sa formation. Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation commerciale de ces supports, en tout ou en partie, sans l'accord écrit et préalable de BE ONE SANTÉ est strictement interdite.

Article 12 : CONFIDENTIALITÉ
Les parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, pédagogique, commerciale ou financière dont elles pourraient avoir connaissance au cours de l'exécution du contrat. Cette obligation restera en vigueur pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la fin de la formation.
Le stagiaire s'interdit d'utiliser les outils informatiques mis à disposition à des fins personnelles ou d'y introduire des données malveillantes ou étrangères à l'action de formation.

Article 13 : DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
BE ONE SANTÉ, en tant que responsable de traitement, s'engage à traiter les données à caractère personnel du Participant conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

• Finalités du traitement : Les données collectées sont nécessaires à la gestion des inscriptions, au suivi pédagogique et administratif, à la facturation, à la délivrance des attestations et à l'envoi d'informations sur des formations analogues.

• Destinataires : Les données sont strictement destinées aux services internes de BE ONE SANTÉ (administratif, pédagogique) et, le cas échéant, aux organismes financeurs (OPCO, etc.).

• Durée de conservation : Les données administratives liées à la formation sont conservées pendant les durées légales de contrôle de la formation professionnelle. Les données de prospection sont conservées pendant un maximum de 3 ans après le dernier contact.

• Vos droits : Le Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits s'exercent sur justification d'identité :

  • Par mail : eric.ducos@beonesante.org

  • Par courrier : 5 avenue du Manoir de Servigné, 35000 Rennes Le Participant dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
     

Article 14 : FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une de ses obligations si ce retard est le résultat direct d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs). La partie constatant l'événement devra en informer l'autre sans délai. Si l'empêchement excède dix (10) jours ouvrables, les parties se rapprocheront pour convenir de la suite à donner au contrat.

Article 15 : INTUITU PERSONAE
Les inscriptions aux formations de BE ONE SANTÉ sont strictement personnelles. Tout transfert de l'inscription au profit d'un tiers ou toute mise à disposition des supports de formation à un tiers, à quelque titre que ce soit, est interdit sans l'accord exprès et écrit de BE ONE SANTÉ.

Article 16 : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET MÉDIATION
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de contestation ou de litige sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

• Médiation de la consommation (Pour les clients particuliers) : En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès de nos services, le Participant particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Vous pouvez contacter le médiateur suivant : [Insérer ici le Nom du médiateur choisi, ex: MCP Médiation / CM2C, etc.] via son site internet [Insérer l'URL du site du médiateur] ou par voie postale : [Insérer l'adresse postale du médiateur].

• Attribution de juridiction : À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant le tribunal compétent. Pour les contrats conclus avec un Participant professionnel (B2B), compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de BE ONE SANTÉ.